T. com. 2104, 18 juin 2026, n° 2026003939

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003939

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

PARTIE EN DEMANDE :

CORETEC - CONCEPTION REALISATION THERMIQUE ENERGETIQUE ET CLIMATIQUE (SA) [Adresse 1]

[Localité 1]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

[P] SAS [Adresse 2][Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître Maxime PAGET

Comparante.

L'affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique devant Madame Christine ROSLYJ, présidente.

GREFFIER

: Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 18 juin 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait :

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026002266, le Tribunal ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS