T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026001267
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 001267
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse:
La SARL [N] [J] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] en la personne de M.[N] [M], gérant d'une part,
En présence de :
La SELARL [Adresse 2] mission conduite par Maître [B] [W] [Adresse 3] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Michel ESNAULT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 10 avril 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL [N] [J], [Adresse 4] [Localité 3]
Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments neuf et rénovation, carrelage, enduit traditionnel, N° SIREN : 949 326 292
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [W]-FLOREK,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant a justifié d'un contrat d'assurance décennale.
Le passif déclaré pour environ 175.000 € doit être retraité.
L'objectif de M.[N] est de restructurer la société en se séparant de ses salariés, afin de poursuivre l'exploitation avec un minimum de charges.
La trésorerie était au 31 mai positive de 5.027 €.
Le dirigeant a transmis un tableau prévisionnel de chantiers signés pour l'année pour un montant de 164 140 €.
La mandataire judicaire déclare ne pas s'opposer au renvoi de l'affaire.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 10 octobre 2026 avec rappel de l'affaire le 4 septembre 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : La SARL BAILLOUX MACONNERIE [Adresse 4] Ferté-Saint-Cyr, Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments neuf et rénovation, carrelage, enduit traditionnel, N° SIREN : 949 326 292 jusqu'au 10 octobre 2026 avec rappel de l'affaire le 4 septembre 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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