T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026000387
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12/06/2026
N° de rôle : 2026 000387
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12/06/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE [Adresse 1]
d'une part,
En présence de :
SELARL [F] mission conduite par Maître [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
Juges
: François MARCHAND
: [O] BEAUCIEL et [Q] [G]
Ministère Public:
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 09/01/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 908 560 667
[Localité 3]
et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [Q] [G] comme Juge-Commissaire et SELARL [F] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, et en premier ressort,
Le Ministère Public,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 908 560 667
[Localité 3]
Maintient comme Juge-Commissaire [Q] [G]
Et nomme comme liquidateur SELARL [F]
mission conduite par Maître [Z] [N] [Adresse 4],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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