T. com. 4101, 12 juin 2026, n° 2026002073
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 12 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002073
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
La SARL BCLR [Adresse 1] [Adresse 2] Comparante en la personne de Monsieur [X] [G], gérant
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, la SARL BCLR [Adresse 1] [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SARL BCLR 41 est une holding (acquisition gestion, administration, liquidation de prise de participation), régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 949 641 062,
La SARL BCLR 41 a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La gérant expose en effet que la société n'a aucune autonomie financière propre. Elle est dirigeante et actionnaire de la SAS BLOIS COURTAGE TRAVAUX 41 pour laquelle il a également demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La SARL BCLR 41 a des dettes bancaires et fiscales à échoir pour environ 55.000 €. Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de BCLR 41 en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL : BCLR [Adresse 3] N° SIREN : 949 641 062
Fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire : Madame [T] [B], Et comme liquidateur judiciaire : La SELARL [F] mission conduite par Maître [U] [J] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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