T. com. 5906, 18 mai 2026, n° 2026002788
Vérifier : T. com. 5906, 18 mai 2026, n° 2026002788 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/05/2026
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD, dit PRS du NORD,
[Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'Arras,
D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
LES Z'AFFAIRES Société par actions simplifiée,
immatriculée sous le numéro RCS 911.911 105, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée,
D'AUTRE PART ;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant acte en date du 02 avril 2026 du ministère de la SELARL EXEACTE, titulaire d'un office de commissaire de justice à Wambrechies, le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD, dit PRS du NORD a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 18/05/2026 à 8 heures 30, la société LES Z'AFFAIRES en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 745 407 euros, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que la carence de la société LES Z'AFFAIRES sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir
ordonner une enquête
et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,
COMMET Monsieur [Q] [H]
Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
LES Z'AFFAIRES Société par actions simplifiée [Adresse 2]
RCS B 911911105 (2022B00326)
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître Julien MARLIERE
DIT
que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal dix jours
avant la date d'audition
des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
DIT
qu'à la diligence de Monsieur le greffier, le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise et qu'il lui sera donné
convocation
d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant
en chambre du conseil
pour l'audience du
22/06/2026 à 09:45,
DIT
que le présent jugement sera notifié à l'enquêteur et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée et qu'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et un état des privilèges seront adressés par le greffier à l'enquêteur,
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 18/05/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Bruno VEERMAN, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-huit mai deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.