T. com. 5906, 22 juin 2026, n° 2026002788
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22/06/2026_
N° de R.G. : 2026002788
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD, dit PRS du NORD, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau de Lille, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
LES Z'AFFAIRES Société par actions simplifiée
, immatriculée sous le numéro RCS 911 911 105, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement assignée,
D'AUTRE PART,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 02 avril 2026 du ministère de la SELARL EXEACTE, titulaire d'un office de commissaire de justice à Wambrechies, le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD, dit PRS du NORD a fait assigner devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 18/05/2026 à 8 heures 30, la société LES Z'AFFAIRES en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 745 407 euros, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises,
Par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société LES Z'AFFAIRES, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LES Z'AFFAIRES, lequel juge enquêteur s'est fait assister par Maître Julien MARLIERE.
Le jugement du 18/05/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à la société LES Z'AFFAIRES, et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 10/06/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société LES Z'AFFAIRES,
Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 16/06/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître François-Xavier Wibault, avocat, représentant le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du NORD, dit PRS du NORD a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance,
Maître [Q] [Y] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de la société LES Z'AFFAIRES.
Monsieur [U] [S], ès-qualités de président de la société LES Z'AFFAIRES, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société LES Z'AFFAIRES se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 745 407 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros,
ATTENDU
que l'entreprise apparaît ne pas avoir de salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
qu'il ressort encore du rapport des enquêteurs et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants, L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
VU
les rapports du juge enquêteur et de l'Expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
LES Z'AFFAIRES Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
Activité: Alimentation générale, vente en gros et demi-gros de marchandises alimentaires et non alimentaires, import et export, ventes de bazars, vente de fruits et légumes, livraison à domicile, destockage de produits alimentaires et non alimentaires, rôtisserie, vente de boissons non alcoolisées et commerçant ambulant
RCS Valenciennes B 911911105 (2022B00326)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au :
01/01/2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE
, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [Q] [Y]
[Adresse 3]
DIT
que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les
DEUX MOIS
du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la
défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATRE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [C] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [P] [C]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
SIX MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :
* Monsieur [U] [S]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle DUMONT Mis en délibéré le : 22/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
Signé électroniquement par M. Philippe BOUCLY La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.
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