T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001289
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Texte de la décision
Jugement n° 24
INDUSTRIES
P.C.: 2026/37
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS LJC : SAS RACLOT JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIOUIDATION JUDICIAIRE
PRONONCE LE 16/06/2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 03 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société par actions simplifiée RACLOT INDUSTRIES, [Adresse 1] CHAUMONT EN VEXIN, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELAS [K], en la personne de Me [K] [B], [Adresse 2], comme Administrateur Judiciaire, avec pour mission d'assister, la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [U] [Adresse 3], comme Mandataire Judiciaire et Monsieur [D] [T], comme Juge-commissaire,
ATTENDU que par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation, ATTENDU que par jugement en date du 26/05/2026, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de la société RACLOT INDUSTRIES au profit de la SAS AMCO dont le siège social est situé à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), [Adresse 4],
ATTENDU que suivant requête conjointe en date du 9 juin 2026 de la société RACLOT INDUSTRIES représentée par la société Meteor France Holding GmbH elle-même représentée par Monsieur [W] [S], et de la SELAS [K], en la personne de Me [K] [B], [Adresse 2], Administrateur Judiciaire, ceux-ci demandent au Tribunal, compte tenu du plan de cession, la liquidation judiciaire de la société RACLOT INDUSTRIES en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République, ainsi que le débiteur, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* La SELAS [K], en la personne de Me [K] [B], ès qualités d'Administrateur Judiciaire, représentée par Me [L] [U], Mandataire Judiciaire,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [U], ès qualités de Mandataire Judiciaire,
* Maître [X] [H], avocat au Barreau de Paris, représentant la SAS RACLOT INDUSTRIES,
ATTENDU que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur, requiert le prononcé de la liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort de la requête conjointe de la société RACLOT INDUSTRIES et de l'Administrateur Judiciaire, et des explications recueillies en Chambre du Conseil, une absence de perspectives de redressement de la société RACLOT INDUSTRIES suite à la cession intervenue.
QU'il convient de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
VU le rapport écrit du juge-commissaire,
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée RACLOT INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 1],
Activité : Fabrication d'autres articles en caoutchouc, Exploitation de tous établissements industriels ou commerciaux de caoutchouc manufacture et matières plastiques,
RCS de [Localité 2] : 487606865 2018B00551.
MAINTIENT en tant que juge commissaire : Monsieur [D] [T].
MAINTIENT la SELAS [K], en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,
NOMME en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire
DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 4° du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, à Monsieur [W] [S], représentant légal de la société de droit allemand Meteor France Holding GmbH, elle-même Président de la société RACLOT INDUSTRIES, ayant domicile élu au cabinet de Maître François LEPANY, avocat, membre de KORUS LEMAN, [Adresse 6], [Adresse 7],
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT
que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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