T. com. 6001, 18 juin 2026, n° J2026000005

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Première chambre

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

2.

I/ ENTRE :

La SAS GOODCOLLECT, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Albertine GUEZ, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], et Maître Philippe TABART, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, postulant.

D'une part.

ET :

La SAS SCINTELLE, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse, non comparante, non représentée.

D'autre part.

II/ ENTRE :

La SAS GOODCOLLECT, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse, représentée par Maître Albertine GUEZ, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2].

D'une part.

ET :

La SELARL [L] PECOU en la personne de Maître [U] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCINTELLE, [Adresse 4].

Défenderesse, non comparante, non représentée.

D'autre part

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

DEBATS

à l'audience du 7 mai 2026 :

PRESIDENT de l'audience : Madame Alexandra MULLARD, Président.

JUGES : Monsieur Guillaume SELLIER et Madame Isabelle du PORTAL.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.

A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.

PRONONCE

: par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, le 18 juin 2026, par mise à la disposition des parties au greffe.

SIGNE par Madame Alexandra MULLARD, Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.

FAITS ET PROCEDURE :

La société GOODCOLLECT expose avoir consenti à la société SCINTELLE un contrat portant sur la location d'une benne ainsi que sur une prestation de traitement de déchets industriels, que la location a duré 26 jours et qu'à l'issue de cette période elle a émis une facture du 22 octobre 2024 d'un montant de 3.157,13 € TTC.

Par lettre recommandée AR du 13 mars 2025, la société GOODCOLLECT a mis en demeure la société SCINTELLE d'avoir à lui payer sous quinzaine ladite facture.

C'est dans ces conditions que, par acte du 18 juin 2025, la société GOODCOLLECT a fait assigner la société SCINTELLE devant la juridiction de céans aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.157,13 € avec intérêts à compter du 13 mars 2025, en sus d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le RG n°2025001597.

Le 2 septembre 2025, le Tribunal de commerce de BEAUVAIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SCINTELLE et a désigné la SELARL [L] PECOU en la personne de Maître [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre AR du 10 septembre 2025, la société GOODCOLLECT a déclaré sa créance à hauteur de 3.260,71 €.

Par jugement du 7 octobre 2025, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Par acte du 28 janvier 2026, la société GOODCOLLECT a fait assigner en intervention forcée la SELARL [L] PECOU en la personne de Maître [U] [L] ès qualités aux fins de voir fixer au passif la somme de 3.157,13 €, outre l'indemnité forfaitaire de 40 €, et celle de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

L'affaire a été enrôlée sous le RG n°2026000439.

Les deux affaires ont été jointes sous le RG n°J2026000005 suivant décision du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 mars 2026.

L'affaire a été mise en état et renvoyée à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2026.

A l'audience du 7 mai 2026, la société GOODCOLLECT maintient ses demandes de fixation au passif.

De son côté, la SELARL [L] PECOU en la personne de Maître [U] [L] ès qualités, n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.

Attendu qu'en vertu de l'article L.110-3 du Code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Attendu qu'en l'espèce, il est joint le devis avec le prix à l'unité des prestations de dépose, location de benne et traitement des déchets ; qu'au regard du courriel de la société SCINTELLE du 22 octobre 2024 communiqué aux débats, il apparaît que cette dernière a bien accepté ledit devis mais encore qu'elle a reconnu le montant de la facture d'un montant de 3.157,13 € émise le même jour.

Attendu qu'il conviendra, dès lors, de fixer au passif de la liquidation judiciaire la société SCINTELLE la créance de la société GOODCOLLECT, à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 3.157,13 € au titre de la facture n°2024-2387 du 22 octobre 2024, en sus de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Attendu qu'il conviendra encore, outre les entiers dépens, de fixer au passif de la société SCINTELLE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS. * Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.