T. com. 1704, 18 juin 2026, n° 2025005407

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005407

REPRES ENTANT(S) : Maître Paul-Henry LAFONT, avocat au barreau de Saintes, Maître Camille VAN ROBAIS, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de La Rochelle, Assisté lors des débats de ce jour par madame Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;

Vu l'assignation délivrée le 09/10/2025 par la SAS [C] CM à la SAS [Adresse 1] aux fins de désigner tout médiateur judiciaire spécialisé en matière de construction immobilière,

Vu l'ordonnance du27/11/2025 désignant en qualité de médiateur, Madame [N] [D], médiatrice inscrite près de la cour d'appel de Poitiers,

La médiation judiciaire ayant permis aux parties de trouver un accord qui a été exécuté, mettant ainsi un terme définitif au litige, la société [C] CM entend se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société [Adresse 1], laquelle l'accepte purement et simplement, sans condition ni réserve.

L'accord entre les parties prévoyant que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens, il est demandé à la juridiction de bien vouloir en tenir compte.

En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance qui, accepté par son adversaire alors même qu'il n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS