T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026008875
Vérifier : T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026008875 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l'audience du 18/06/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008875 avec l'affaire SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ SARL LE GRAND HOTEL DE BESSE - Mr [X] [G] - Mme [X] [C] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025010159 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 181.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.