T. com. 7301, 22 avr. 2026, n° 2024F00283

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 22 avril 2026

Références : 2024F00283

ENTRE :

SAS ELECTRICITE DE SAVOIE

[Adresse 1]

Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS E-GEE [Adresse 2]

Représentée par Me Séverine HOTELLIER ([Localité 2]) et ayant comme avocat correspondant Me Daniel CATALDI ([Localité 1])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [Q] [B]

Date de l'audience publique des débats (1) :

27 mars 2026

Formation du délibéré :

M. [Q] [B]

Mme Aurélie ROUSSEAUX

Mme [T] [U]

Date de prononcé (2):

22 avril 2026

Président signataire :

M. [Q] [B]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 22 août 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SAS ELECTRICITE DE SAVOIE à l'encontre de la SAS E-GEE.

La SAS ELECTRICITE DE SAVOIE par le biais de son conseil a remis au greffe le 5 février 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.

Par des conclusions reçues au greffe le 19 mars 2026, la SAS E-GEE par le biais de son conseil a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS