T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026001314

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026001314

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS ECF (ECF FIBRE, ECF CARS, ECF EVENTS), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 812877850 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

Le demandeur, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER (ci-après VOLKSWAGEN), se prétend créancier du défendeur, la société ECF (ECF FIBRE, ECF CARS, ECF EVENTS) (ci-après ECF), au titre d'un contrat de Location Longue Durée (ci-après le CONTRAT) signé le 27 mai 2024 et destiné à financer la location d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A8 1.5 TSI MILD HYBRID 15 – immatriculation [Immatriculation 1] – numéro de série [Numéro identifiant 1] d'une valeur de 50.161,40 € TTC. Le contrat prévoyait 37 loyers de 653,63 € TTC.

2. Le 4 juin 2025, VOLKSWAGEN a, par LRAR, adressé à ECF une mise en demeure de payer les loyers échus impayés sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

3. Le 20 juin 2025, sans réponse d'ECF, VOLKSWAGEN a résilié le contrat de crédit-bail et mis en demeure ECF :

De lui payer immédiatement la somme de 17.165,48 € ;

De lui restituer sous 24 heure le véhicule, objet du contrat.

4. En vain.

5. C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.

LA PROCÉDURE

6. Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte remis le 21 novembre 2025 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.

7. Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 20 juin 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 20 juin 2025 ;

CONDAMNER la Société ECF (ECF FIBRE, ECF CARS, ECF EVENTS), à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 17.386,04 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 19 juillet 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type GOLF A8 1.5 TSI MILD HYBRID 15 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société ECF (ECF FIBRE, ECF CARS, ECF EVENTS), au paiement d'une somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société ECF (ECF FIBRE, ECF CARS, ECF EVENTS), aux entiers dépens.

8. Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ;

9. A son audience du 29 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur, seul présent, qui a déclaré se désister d'instance, le défendeur ayant été placé en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de céans en date du 30 mars 2026. Puis il a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

SUR CE

10. Le Tribunal donnera acte à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de son désistement d'instance et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS