T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026008704

Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026008704

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL CLAVIS IMMOBILIERE, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS – OBJET DU LITIGE

Le demandeur, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER (ci-après VOLKSWAGEN), se prétend créancier du défendeur, la société CLAVIS IMMOBILIERE (ci-après CLAVIS), au titre d'un contrat de crédit bail (ciaprès le CONTRAT) signé le 23 août 2023 et destiné à financer la location d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN FL PHEV 1.4 TSI 245 CH DSG6 R LINE (immatriculation [Immatriculation 1] et numéro de série WVGZZZ5N8RW406331), d'une valeur de 50.844,16 € TTC. Le contrat prévoyait 60 loyers décomposés comme suit :

Un loyer de 5.090,12 € TTC ;

59 loyers de 952,86 € TTC.

2. Le 29 mai 2024, VOLKSWAGEN a, par LRAR, adressé à CLAVIS une mise en demeure de payer les loyers échus impayés sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

3. Le 8 juillet 2024, sans réponse de CLAVIS, VOLKSWAGEN a résilié le contrat de créditbail et, mise en demeure CLAVIS :

de lui payer immédiatement la somme de 52.912,23 € ;

de lui restituer sous 24 heure le véhicule, objet du contrat.

4. En vain.

5. C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.

LA PROCÉDURE

6. Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte remis le 14 janvier 2026 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.

7. Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 8 juillet 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 8 juillet 2024 ; CONDAMNER la Société CLAVIS IMMOBILIERE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 56.356,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an à compter du 19 novembre 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN FL PHEV 1.4 TSX 245 CH DSG6 R UNE - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € pat jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la Société CLAVIS IMMOBILIERE au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la Société CLAVIS IMMOBILIERE aux entiers dépens.

8. Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

9. A son audience du 29 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

10. Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

11. Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

12. L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité et la recevabilité de l'action

13. L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.

14. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 22 avril 2026 versé aux débats que le défendeur est commerçant.

15. Son siège social est à MALAKOFF mais le tribunal des Activités Economiques de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°16.2 du CONTRAT).

16. En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

17. Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.

Sur le bien-fondé des demandes

18. A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :

Le CONTRAT de crédit-bail signé le 23 août 2023 ;

Le procès-verbal de livraison du véhicule (N° de série WVGZZZ5N8RW406331) en date du 3 octobre 2023 et la facture ;

La mise en demeure du 29 mai 2024 ;

Le courrier de résiliation du 8 juillet 2024 ;

Le décompte de créances arrêté au 8 juillet 2024.

19. Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du contrat résilié par la mise en demeure du 8 juillet 2024, une créance certaine, liquide et exigible, d'un montant de 52.912,23 € TTC arrêté au 8 juillet 2024 et se décomposant comme suit :

9 loyer impayés (1/11/2023 au 1/07/2024) : 8.575,74 € TTC

49 loyers restant dus (1/08/2024 au 1/09/2028 Pièce N°1 Article 39.252,07 € TTC 10.1) :

Dernier loyer du selon valeur résiduelle (Option d'achat Pièce 5.084,42 € TTC N°1) :

20. L'article 1343-2 du code civil disposant que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise » et le contrat prévoyant un taux d'intérêt mensuel de 1,5% applicable après la résolution du CONTRAT, le tribunal constate que le demandeur sollicite l'application d'un taux annuel de 18,00% inférieur au montant convenu contractuellement. La créance sera donc majorée des intérêts au taux annuel de 18,00% à compter du 8 juillet 2024, date de la mise en demeure.

21. Enfin, le tribunal constate que le CONTRAT (article 4) stipule que «

le LOUEUR est propriétaire exclusif du véhicule

» ce qui fonde la demande de restitution du véhicule par le demandeur. Ce que le tribunal autorisera sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 15 jours après la signification du présent jugement et pour une durée de 90 jours à l'issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

22. Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester l'apposition par lui-même de la mention susvisée ainsi que les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.

23. En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif repris ci-dessous.

24. La capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en date du 14 janvier 2026, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens

25. Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

26. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.

27. Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS