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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026008704

    T. com. 8401, 8 juill. 2026, n° 2026008704

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008704 Débiteur(s): [Adresse 1] (SCEA) [Adresse 2] Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU, présent M. [W] [O], représentant des salariés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58cace93c619cd1f0f4840
  • tcom 7501 n° 2026008704

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026008704

    Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2026008704 ENTRE : SARL de d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3bc4bdcdc6046d477d7120

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1