T. com. 8501, 10 juin 2026, n° 2025010380

Numéro de rôle : 2025010380 PC : 2024J436 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SAS THE ANT FREELANCE CONSULTING

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 10 juin 2026

JUGEMENT :
* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SAS THE ANT FREELANCE CONSULTING

[Adresse 1] prise en la personne de Madame [M] [H] [P], représentante légale, non

prise en la personne de Madame [M] [H] [P], representante legale, non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 11 décembre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS THE ANT FREELANCE CONSULTING

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 177 004 (2016B00646)

Attendu que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER,
* Liquidateur Judiciaire : SELARL [S] en la personne de Maître [I] [S] [Adresse 2] [Localité 2]

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Attendu que par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 6 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS THE ANT FREELANCE CONSULTING, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 10/06/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS THE ANT FREELANCE CONSULTING.

Attendu que par décision en date du 11 décembre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS