T. com. 8501, 10 juin 2026, n° 2026002623
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Texte de la décision
R.G. : 2026002623 P.C. : [Immatriculation 1] Code nature : DCPL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
Clôture pour exécution du Plan
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 juin 2026
JUGEMENT :
* Contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
Vu la requête de la SELARL [M] en la personne de Maître [S] [M], es-qualité, déposée le 25 mars 2026 enregistrée sous le numéro D2026006083 aux fins de clôture du plan de redressement en application des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 08 janvier 2020, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL HOLDING CONTAMINES [Adresse 1] RCS B 795255215 (2013B01072)
ATTENDU
que par jugement en date du 02/12/2020, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL HOLDING CONTAMINES, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan que la SARL HOLDING CONTAMINES a remis les fonds nécessaires au règlement du plan,
ATTENDU
que la SARL HOLDING CONTAMINES a été convoquée par les soins de Madame le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal,
ATTENDU
que le commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République,
Monsieur [E] [W], représentant légal, entendu dans ses observations,
Le commissaire à l'exécution du Plan entendu en son rapport,
ATTENDU
que le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que le plan a été exécuté dans sa totalité permettant ainsi de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise,
QU'en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles L.626-28 et R.626-50 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
OUI le Commissaire à l'exécution du Plan en son rapport,
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 02/12/2020, à l'égard de :
SARL HOLDING CONTAMINES
[Adresse 1]
RCS B 795255215 (2013B01072)
Activité : Prise de participation dans touts sociétés, gestion et administration de ces participations, réalisation de toutes prestations au profit de sociétés dans lesquelles la société détient une participation, acquisition, gestion, administration de tous immeubles
a été exécuté ;
PRONONCE
la clôture des opérations du plan de redressement,
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-51 du code de commerce,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
LE GREFFIER, Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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