T. com. 8501, 10 juin 2026, n° 2026002377
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SARLU L'ENDROIT D'[R]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 juin 2026
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARLU L'ENDROIT D'[R]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2020B01845 (800 783 664)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 08 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SARLU L'ENDROIT D'[R],
Attendu
que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Madame [R] [W], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,
Attendu
que la SELARL [B] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [B], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
La société débitrice entend soumettre à ses créanciers un plan de redressement afin de faire face à son passif,
Cependant, en l'absence de tableau de bord, le mandataire judiciaire ne peut prendre position sur la capacité de la société à faire face au passif, de ce fait le tribunal enjoint à la société débitrice de fournir au mandataire judiciaire un tableau de bord simplifié avant le 15 septembre 2026.
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SARLU L'ENDROIT D'[R]
[Adresse 3] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration sur place ou à emporter Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 800 783 664 (2020B01845)
pour une durée de 4 mois.
Renvoie
l'affaire à l'audience du
14 octobre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Dit
que la société débitrice doit fournir au mandataire judiciaire un tableau de bord simplifié avant le 15 septembre 2026.
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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