TJ 76540, 30 sept. 2025, RG 25/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGEMENT du 30 Septembre 2025

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M3AK Minute :

Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

PAR :

Madame [W], [A] [K]
[Adresse 1]

Présente

DE :

[X], [V], [H] [R]
née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 2]

Présente

AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 30 Septembre 2025, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 25 septembre 2025

GREFFIER : Madame GRANDFOND

en présence de Mme [O], assistante de justice,

Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Greffière présente lors du prononcé.

Après avoir entendu :

- Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente en son rapport.

- Mme [W] [K] et Mme [I] [R] en leurs observations.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 12 Décembre 2024,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION PLÉNIÈRE DE :

[X], [V], [H] [R]
née le [Date naissance 1] 2023 à 00 heures 41 à [Localité 2]
de sexe féminin

PAR :

Madame [W], [A] [K]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
résidant [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3]
profession : couvreur chef d’équipe

PACS enregistré à [Localité 5] (Seine-Maritime) le 28 avril 2023 avec la [Localité 6] DE L’ADOPTÉE, Madame [I], [D], [J] [R]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
résidant [Adresse 1]
profession : infirmière

Dit que l'enfant portera désormais les prénoms et nom de :

[X], [V], [H] [R] [K]
(1ère partie : [R] - 2nde partie : [K])
suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 9 juin 2024.

en application des dispositions de l'article 357 du Code Civil.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'Etat-Civil de [Localité 1] et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée.

Dit que conformément à l'article 354 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

Dit que l'acte de naissance sera à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Mme [W] [K] et Mme [I] [R], mère de l’adoptée.

Met les dépens à la charge de Madame [W], [A] [K].

La Greffière, Le Président,