TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 25/00154

JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOKM
AFFAIRE : [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE

JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1]

Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente
Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire
Aurélie FINE, Juge
Greffier : Sébastien MELINON

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 360 du code civil, l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. L'adoption simple crée ainsi un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté mais ne rompt pas les rapports entre l'adopté et sa famille d'origine.

En application de l'article 353 du même code, l'adoption simple est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de sa saisine si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Enfin, l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

En l'espèce, [N] [L] entend adopter en la forme d'une adoption simple [G] [D] née à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1991 de [M] [D] et de [H] [S].

L'adoptée est majeure et a consenti à son adoption. Elle est la fille de l'épouse de l'adoptant qui a également consenti à cette adoption. Elle était âgée de six ans lorsque sa mère a rencontré l'adoptant qui la considère aujourd'hui comme sa fille.

[O] [L] fille de [N] [L] née le [Date naissance 2] 2000 a confirmé à l'audience que le projet d'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Les conditions légales requises pour l'adoption simple telles qu'elles résultent de l'article 361 du code civil sont réunies et les éléments du dossier confirment que l'adoption viendra officialiser un lien d'attachement pré existant.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Mme [G] [D] souhaite conserver son nom patronymique.

DECISION

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

PRONONCE l'adoption simple par [C], [K], [F] [L], né à [Localité 2] le [Date naissance 3] 1967 de :

- [G], [E], [V] [D] née à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1991 ;

DIT que l'adoptée conservera son nom patronymique de naissance ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'adoptée ;

DIT que les dépens de la présente instance, s'il en est, resteront à la charge du requérant;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à [N], [K], [F] [L] et [G], [E], [V] [D] épouse [R]

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Nouveau Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt cinq et le douze Décembre, la minute étant signée par :

Le greffier La Présidente

AFFAIRES GRACIEUSES

ROLE N°N° RG 25/00154 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOKM
DOSSIER : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025

[G] [E], [V] [D] épouse [R]

CERTIFICAT DE NON APPEL

Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 12 Décembre 2025

à la requête de [N] [K], [F] [L].

Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.

Fait à [Localité 3],
Le

LE GREFFIER - Sébastien MELINON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[N] [K], [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[G] [E], [V] [D] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires