TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 24/01423

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01423 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 24/01423 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPOL

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution

DEFENDERESSE :

CPAM DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 14 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Décembre 2025.