TJ 38185, 12 déc. 2025, RG 24/00358

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

M. [D] [I] et Mme [P] [W] sont divorcés et la décision de divorce prononcée en Roumanie le 28 octobre 2016 dispose que l’autorité parentale est exercée exlcusivement par la mère. Les deux parents ont quitté le territoire français depuis 2018 en laissant [N] aux bons soins du demandeur qui l’élève depuis et a obtenu une délégation totale d’autorité parentale par jugement du 31 décembre 2021.

Selon l’article 310-3 alinéa 2 du code civil, lorsqu’une action est engagée relativement à la filiation, celle-ci se prouve par tous moyens et en cette matière l’expertise est de droit sauf lorsqu’il existe un motif légitime de ne pas l’ordonner.

En l’espèce, le demandeur et l’administrateur ad hoc de l’enfant sollicitent la mise en oeuvre d’une expertise génétique et les défendeurs, avisés de la procédure, ne font valoir aucun motif légitime de ne pas l’ordonner.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise génétique destinée à établir ou non la paternité de M. [N] [W] à l’égard de [N] [I] .

Mme [P] [W] est sans adresse connue sur le territoire français et M [D] [I] réside en Roumanie. Dès lors , aucun prélèvement ne pourra être fait à leur égard.

Les demandes et les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport.

DECISION

Le tribunal judiciaire statuant par jugement avant dire-droit non susceptible de recours indépendamment de la décision sur le fond;

ORDONNE une expertise génétique confiée au laboratoire IGNA LABORATOIRE [Adresse 1] avec mission de :
- après s’être assuré de l’identité des intéréssés par production d’une pièce d’identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport
- après avoir recueilli le consentement exprès des intéréssés ,
- procéder à l'analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir de la salive de :
- Monsieur [N] [W] né à [Localité 1] (Roumanie) le [Date naissance 1] 1983 , résidant [Adresse 2] à [Localité 2] (38) ,
- et de [N] [I] né à [Localité 3] (Roumanie) le [Date naissance 2] 2009 résidant [Adresse 3] à [Localité 2] (38) ;
- dire si Monsieur [N] [W] peut être le père de l'enfant ou s’il est exclu qu’il soit le père de cet enfant,
- préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus ;
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu'il sera avisé par le Greffe et qu'en cas d'empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
DIT que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans les trois mois de sa saisine après avoir envoyé copie à chacune des parties ;
DIT qu’en cas de difficulté, l'expert devra demander au juge chargé des expertises une prorogation de délai ;
CONSTATE que Monsieur [N] [W] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale;
DIT que les frais d’expertise sont avancés par le Trésor Public;

LE GREFFIER LE PRESIDENT