TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

* * * * *

JUGEMENT du 04 Novembre 2025

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M3AA Minute :

Demande d’adoption simple de l’enfant du partenaire

PAR :

Monsieur [Z], [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Présent

DE :

Monsieur [C], [H] [W]
domicilié : chez [1] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Présent

AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 04 Novembre 2025, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 23 octobre 2025

GREFFIER : Madame GRANDFOND

Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Greffière présente lors du prononcé.
Après avoir entendu :

- Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente en son rapport.

- M. [S] et Mme [L] en leurs observations.

- [C] [W], adopté mineur. 

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 10 Décembre 2024,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile et les articles 278 et suivants du code de la famille de la République du Congo.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 3] DE :

[C], [H] [W]
né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 4]

PAR :

Monsieur [Z], [G] [S]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DU CONGO)
[Adresse 2]

PARTENAIRE DE LA [Localité 6] DE L’ADOPTÉ

PACS enregistré le 29 août 2024 à [Localité 1] (Seine-Maritime) avec [O], [P] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (République démocratique du Congo)

Confère à l’adopté le nom de l’adoptant et dit qu’il s’appellera désormais :

[C], [H] [J]
selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête, selon accords donné par le père de l’adopté dans un courrier en date du 9 septembre 2025, de la mère de l’adopté dans un courrier en date du 15 septembre 2025 et de l’adopté dans un courrier en date du 9 septembre 2025

conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[C], [H] [W]
né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 4]

de [M], [B] [W] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 5] (République du Congo)
et de [O], [P] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (République démocratique du Congo)

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de ROUEN déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à M. [Z] [S], Mme [O] [L], mère de l’adopté et [M] [W], père de l’adopté.

Met les dépens à la charge de Monsieur [Z], [G] [S].

La Greffière, Le Président,