TJ 76540, 9 déc. 2025, RG 24/03986

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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JUGEMENT du 09 Décembre 2025

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 24/03986 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWMQ Minute :

Demande d’adoption nationale simple

PAR :

Madame [V] [L] [I] dite [V] [L]
[Adresse 1]

Présente et assistée de Maître Marie-Odile de MILLEVILLE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de ROUEN

DE :

Madame [C] [A] [B] dite [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2] - ESPAGNE

Absente

en présence de Mme [J] [E], interprète en anglais, qui a prêté serment devant Nous.

AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 09 Décembre 2025, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 1er décembre 2025

GREFFIER : Madame GRANDFOND

en présence de Mme [Z], magistrate stagiaire, de Mme [W] et M. [R], greffiers stagiaires et Mme [Y], stagiaire de 3ème

Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.
Après avoir entendu :

- Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en son rapport.

- Maître de [Localité 3] et Mme [L] [I] en leurs observations.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 10 Septembre 2024,

Vu la loi Californienne et les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION [Localité 4] DE :

[C] [A] [B] dite [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (ETATS-UNIS)

PAR :

Madame [V] [L] [I] dite [V] [L]
née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (ETATS-UNIS)
[Adresse 1]

ANCIENNE CONJOINTE DU [Localité 6] DE L’ADOPTÉE

Mariée le [Date mariage 1] 2000à [Localité 7] - Californie avec
[T] [Q] [B], décédé le [Date décès 1] 2007

Ne confère pas à l’adoptée le nom de l’adoptante et dit qu’elle continuera à s’appeler :

[C] [A] [B] dite [A] [B]
selon la volonté exprimée par l’adoptante dans la requête et par l’adoptée dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître [N] [M], notaire à [Localité 1], en date du 27 mars 2024

conformément à l'article 363 du Code Civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[C] [A] [B] dite [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (ETATS-UNIS)

de [U] [S] [G]
et de [Q] [P] [B]

ainsi que sur les registres de l'Etat-Civil de NANTES (service central de l’état civil) déposés tant aux Mairies qu'au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à Mme [X] [L] [I] et Mme [C] [A] [B].

Met les dépens à la charge de Madame [V] [L] [I] dite [V] [L].

La Greffière, Le Président,