TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/04701

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
POLE SOCIAL PS ctx protection soc 5
Tribunal de PARIS
[Localité 2]

PS ctx protection soc 5

Affaire : N° RG 25/04701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDT2

Date de la demande :
13 Octobre 2025
DESTINATAIRE

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
TJ DE [Localité 3]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

SOIT-TRANSMIS

En exécution de la décision rendue le Se déclare incompétent par le tribunal judiciaire de Paris, j’ai l’honneur de vous transmettre, à l’appui du bordereau joint, les pièces constitutives du dossier :

N° RG 25/04701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDT2

Madame [Y] [L] contre

Je vous prie d’agréer, , l’expression de ma parfaite considération.

Fait à [Localité 1], le 12 Janvier 2026
P/ Le greffier