TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/04972
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
POLE SOCIAL PS ctx protection soc 5
Tribunal de PARIS
[Localité 2]
PS ctx protection soc 5
Affaire : N° RG 25/04972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHQ6
Date de la demande :
04 Novembre 2025
DESTINATAIRE
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
TJ DE [Localité 3]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
SOIT-TRANSMIS
En exécution de la décision rendue le Déclare la demande ou le recours irrecevable par le tribunal judiciaire de Paris, j’ai l’honneur de vous transmettre, à l’appui du bordereau joint, les pièces constitutives du dossier :
N° RG 25/04972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHQ6
Société [1] contre CPAM DE LA GIRONDE
Je vous prie d’agréer, , l’expression de ma parfaite considération.
Fait à [Localité 1], le 19 Décembre 2025
P/ Le greffier
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