TJ 98735, 12 janv. 2026, RG 25/00043

Expéditions délivrées à Me Maurice BAUD, Fédération Tahitienne de [Localité 1] , SCP VERNAUDON - RCS, Procureure de la République, CPS, Trésorier payeur général, Paierie de la Polynésie Française, Recette des impôts le

MINUTE N° : 1
JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00043
N° Portalis : DB36-W-B7J-DIV3
AFFAIRE : Me Maurice BAUD C/ TAHITI RUGBY UNION

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
[Motifs de la décision occultés]

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L 622-30 du Code de commerce à tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire.

En l'espèce, plus aucun recouvrement d'actif n'étant susceptible d'intervenir dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire il y a lieu d'ordonner la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif.

DÉCISION

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de l'association FÉDÉRATION TAHITIENNE DE [Localité 1],

Ordonne les notifications et mesures de publicité prévues par la loi,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé le Président et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

Le Président,

Christophe TISSOT