TJ 31555, 22 janv. 2026, RG 25/00272
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Pôle social
PRESTATION DE SERMENT
(Article 6 alinéa 3 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971)
Je soussigné ..............................................................................................................
dans l’affaire N° RG 25/00272 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7W7, CONTESTATION PENSION D’INVALIDITE CATEGORIE 1 - NOTIFICATION DU 06/10/2024
opposant :
[U] [X], demeurant [Adresse 1]
à
.CPAM [1], demeurant SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
jure d’accomplir ma mission, de rendre mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.
Fait à [Localité 1]
Le
Signature :
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