TJ 91228, 12 févr. 2026, RG 23/06990

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

1ère Chambre A
AFFAIRE N° RG 23/06990 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWYP

NAC : 50G
CCC délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

ENTRE :

S.C.I. TERRA NOVA RCS [Localité 1] 490 028 107
dont le siège social est sis [Adresse 1] -
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [F] [X]
né le 24 Août 1972 à [Localité 3], de nationalité Française, Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Solène DELAFOND de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.R.L. HEUEL & Associés Notaires Conseils
RCS [Localité 1] 785 209 248
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

DEFENDEURS

---

Nous, Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente, assistée de Genoveva BOGHIU, Greffière ;

MOTIFS

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions remises et notifiées le 11 février 2026, la société Terra Nova s’est désistée d’instance et d’action.

Les défendeurs n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait.

Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf accord des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS