TJ 80021, 13 mars 2026, RG 25/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 25/00372 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITVM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Mars 2026

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

C/

[S], [C]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 02 Février 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : Mme Charlotte VIDAL

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Q] [S] épouse [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Hamadou SABALY, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [B] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Hamadou SABALY, avocat au barreau D’AMIENS

Date des débats : 02 Février 2026

Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Décembre 2025 et entre les parties susvisées.
expédition délivrée le 13.03.26
à Maître Christian LUSSON
Me [W] [M],
Préfecture

Exécutoire délivré le 13.03.26
à Maître Christian LUSSON

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 novembre 2020 prenant effet le 27 novembre 2020, la Société Immobilière [Adresse 7] (ci-après la SIP) a donné à bail à Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] [Adresse 9], pour un loyer mensuel initial de 360.07 euros et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 12 juin 2025, la SIP a fait signifier à ses locataires un commandement de payer pour la somme en principal de 1577,13 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la SIP a fait assigner Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;
* autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ;
* condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 2194,34 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté au 30 octobre 2025) ;
- de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée, après renvoi, à l’audience du 2 février 2026 à l’occasion de laquelle :

La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la somme de 1370,45 euros, quittancement du mois de décembre 2025 inclus inclus. Il laisse à l’appréciation du juge des contentieux de la protection un éventuel octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, si le loyer courant est versé.

Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C], convoqués par actes de commissaire de justice signifiés par remise à l’étude le 6 novembre 2025, sont représentés par leur conseil. Il indique avoir payé le loyer courant et un rappel d’APL va leur être versé. Il sollicite l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait que le loyer courant est versé.

Aucun Diagnostic Social et Financier n'a pu être établi, faute pour les intéressés d'avoir donné suite aux tentatives de prise de contact des intervenants sociaux.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026. La SIP actualise en cours de délibéré, à la demande des défendeurs, le montant de la dette à la somme de 2200,54 euros, quittancement du mois de janvier 2026 inclus, en confirmant que le loyer courant a bien été versé par les locataires le 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 12 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 22 mai 2025 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

En l’espèce, le bail conclu le 26 novembre 2020 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de non justification de la souscription d'une police d'assurance dans un délai d'un mois à compter du commandement d'en justifier ou en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025, pour la somme en principal de 1577,13 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2025.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

La SIP produit, en cours de délibéré, un décompte démontrant que Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2200,54 euros à la date du 5 février 2026, quittancement du mois de janvier 2026 inclus, en confirmant que le loyer courant a bien été versé par les locataires.

Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C], représentés par leur conseil, reconnaissent le principe et le montant de la dette, versement de 202,07 euros du 30 janvier 2026 inclus.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la SIP cette somme de 2200,54 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
(...)
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.”

Il ressort des éléments présents au dossier que les locataires ont versé effectivement le loyer courant et que la SIP laisse à l’appréciation du juge des contentieux de la protection un éventuel octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, si le loyer courant est versé.

Compte tenu de ces éléments, du montant de la dette et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en réglant, en sus du loyer courant, 36 mensualités de 61,13 euros dont la dernière sera majorée du solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si les locataires se libèrent de leur dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, les locataires sont avertis que tout défaut de paiement - s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette - entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
- l'autorisation pour la société bailleresse de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision ;
- leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [Q] [S] épouse [C] et Monsieur [B] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SIP, les locataires seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,