TJ 69123, 23 juin 2026, RG 21/02615
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 21/02615
N° Portalis DB2H-W-B7F-WMIN
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
Société [1]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 juin 2026
partie demanderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [U], suivant pouvoir
partie défenderesse
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Myrtille HENRIOT
Assesseur collège salarié : [X] PARISOT
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE en date du 23 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,
Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,
Jugement prononcé le 23 juin 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière principale
Julien FERRAND
Président
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