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TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00296


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Date
29/05/2026
Numéro
26/00296
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a3c1f6dcdc6046d479258b1

Texte de la décision

1,868 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00296 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C56

Minute n° :

Notification le :

Une copie conforme à :

S.A.S. L’HELVETIE
Société SYNDICAT CFDT Commerce et services du Rhône
[J] [Q]
la SELARL LEGI AVOCATS, vestiaire : 664

Une copie certifiée conforme au dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )


Audience publique du 29 mai 2026

partie demanderesse

S.A.S. L’HELVETIE, demeurant [Adresse 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. LEGI AVOCATS, avocats au barreau de Lyon
partie défenderesse

Société SYNDICAT CFDT Commerce et services du Rhône, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal :

Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Catherine GATELET

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu le courriel de Mme [I] [V], Secrétaire Général Adjoint du Syndicat CFDT Commerce et Services du Rhône 69, reçu au greffe le 26 mai 2026,

Vu la déclaration de désistement du Conseil de la S.A.S. L’HELVETIE à l’audience du 29 mai 2026,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance de S.A.S. L’HELVETIE,

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. L’HELVETIE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Catherine GATELET
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente

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