TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/04595

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 16 Juin 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 16 Juin 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [D] [H] divorcée [A]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/04595 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GUM

DEMANDERESSE

Mme [D] [H] divorcée [A]
née le 23 Juin 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Lise PIMMEL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-8631 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT RCS de [Localité 3] B 960 506 152
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 19 Mai 2026, Madame [D] [H] divorcée [A] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [D] [H] divorcée [A], représentée par son conseil, a déclaré se désister de sa demande et n’a pas formulé de demande concernant les dépens ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement et a sollicité que les dépens soient à la charge de la partie demanderesse ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [D] [H] divorcée [A] ;

PAR CES MOTIFS