Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04595
CA Paris, 17 août 2026, RG 26/04595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/04595
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 26/04595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 16 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 16 Juin 2026 par le même mag
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ca other ca_lyon n° 26/04595
CA Lyon, 13 juin 2026, RG 26/04595
N° RG 26/04595 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BJ Nom du ressortissant : [V] [M] [M] C/ [W] [X] L'ISERE COUR D'APPEL [X] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE
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