Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/04167


Vérifier : TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/04167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2026
Numéro
25/04167
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 1 cab 01 B
Type
other
Id
6a3c1feacdc6046d47926171

Texte de la décision

1,952 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 25/04167 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZOB

Notifié à :

Me Valentine GARNIER, vestiaire : 3795
Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, vestiaire : 2760
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 11 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [Q]
née le 04 Octobre 1967 à [Localité 2] - ROYAUME UNI, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Valentine GARNIER, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/04167 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZOB par conclusions en date du 24 avril 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.