TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/04167
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 25/04167 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZOB
Notifié à :
Me Valentine GARNIER, vestiaire : 3795
Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, vestiaire : 2760
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 11 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [Q]
née le 04 Octobre 1967 à [Localité 2] - ROYAUME UNI, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valentine GARNIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/04167 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZOB par conclusions en date du 24 avril 2026 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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