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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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TJ 40088, 23 juin 2026, RG 26/00068
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Texte de la décision
645 caractères
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ75
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A. COFIDIS, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2]
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 28 Avril 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 23 Juin 2026
copie exécutoire délivrée à
copie conforme délivrée à
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