TJ 75056, 23 juin 2026, RG 20/07480

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 20/07480 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSSTX

N° MINUTE :

Assignation du :
18 août 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE

OUEST ALU
24 avenue des Sables
85500 LES HERBIERS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SCHEMA
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

MAF en qualité d’assureur de VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, BET AS MIZRAHI
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S. SMAC (aniennement SMAC ACIEROID)
Immeuble INSPIRA
143 avenue de Verdun
92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

S.A. ENTREPRISE [N] ET CIE
9/11 rue Pagès
92150 SURESNES

défaillant, non constituée

SMABTP en qualité d’assureur de [U] [Y], OUEST ALU, POSE SERVICES, BET SCHEMA, SMAC, CRYSTAL, ENTREPRISE [N] ET CIE, [D] [W]
8 rue Louis Armand
75015 FRANCE

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrages
313 terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

S.A.S. GCC
226 avenue du Maréchal Foch
78130 LES MUREAUX

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404

S.A.S. BET [W] MIZRAHI
150 boulevard du Général de Gaulle
92380 GARCHES

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S. CRYSTAL
117 rue du Landy
93200 SAINT DENIS

représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

S.A.S. FRANCE SOLS
88 avenue Jean Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066

SMA SA EN qualité d’assureur de PAVEURS DE MONTROUGE, SICRA IDF, [P] [H] (aujourd’hui ENTREPRISE [X]), FRANCE SOLS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de EUROFACADE
47/49 rue de Miromesnil
75008 PARIS

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A.S. [U] [Y]
9 Cours du Triangle
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A.R.L. VALODE ET PISTRE ARCHITECTES
115 rue du Bac
75007 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

POSE SERVICES
27 rue de l’Industrie
91210 DRAVEIL

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A.S. LES PAVEURS DE MONTROUGE
25 avenue de Verdun
94800 VILLEJUIF

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.A.R.L. BET SCHEMA
45 Grande Rue
95650 PUISEUX PONTOISE

défaillant, non constituée

S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE
83 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

S.A.S. ENTREPRISE [X] anciennement [O]
2 rue du Cottage Tolbiac
ZAC Petit le Roy
94550 CHEVILLY LARUE

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

PARTIE INTERVENANTE

SMA SA en qualité d’assureur de POSE SERVICES
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Sur les faits :

La société ALTAREA a entrepris, entre 2005 et 2010, la construction d’un centre commercial OKABE et d’un bâtiment d’affaire R+6 sis 63 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre (94).

Sont notamment intervenues à l’opération de construction :

- la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) ;
- la société BET [W] MIZRAHI, en qualité de bureau d’étude structure ;
- la société BET SCHEMA, en qualité de maître d’œuvre VRD, assurée auprès de la SMABTP ;
- la société [U] [Y], en qualité de contrôleur technique assuré auprès de la SMABTP ;
- la société OUEST ALU, intervenue au titre du lot « Menuiseries Extérieures », assurée auprès de la SMABTP ;
- la société POSE SERVICES, intervenue en qualité de sous-traitant pour le lot « Menuiseries Extérieures », assurée auprès de la SMABTP et de la SMA SA ;
- la société LES PAVEURS DE MONTROUGE, intervenue au titre du lot VRD comprenant la maçonnerie des fosses, assurée auprès de SAGENA devenue SMA SA ;
- les sociétés SICRA IDF et [P] [H] devenue ENTREPRISE [X] intervenues dans le cadre d’un groupement d’entreprises pour le lot « Gros Œuvre-Structures », toutes deux assurées auprès de la SAGENA devenue SMA SA ;
- la société GCC, également membre du groupement formé par les sociétés SICRA IDF et [P] [H] intervenu au titre du lot « Gros Œuvre-Structures » ;
- la société SMAC (anciennement SMAC ACIEROID), intervenue au titre des lots « Etanchéité Asphalte », « Couverture/Etanchéité et Bardage », assurée auprès de la SMABTP ;
- les sociétés CRYSTAL et ENTREPRISE [N] ET CIE, intervenues dans le cadre d’un groupement d’entreprise au titre du lot « Plomberie Sanitaire et CVC », toutes deux assurées auprès de la SMABTP ;
- la société FRANCE SOLS, intervenue au titre du lot 37B « Sols Carrelage/Faïences », assurée auprès de SMA COURTAGE devenue SMA SA.

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 26 juillet 2005 et la réception est intervenue le 22 mars 2010.

La société AUCHAN HYPERMARCHE a acquis l’immeuble.

Courant 2018, la société AUCHAN HYPERMARCHE a adressé plusieurs déclarations de sinistre à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Sur les procédures :

Devant le juge des référés :

La société AUCHAN HYPERMARCHE a assigné en référé devant le tribunal de commerce de Créteil la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de voir désigner un expert judiciaire pour « constater et décrire l’ensemble des désordres déclarés par la société AUCHAN HYPERMARCHE tels que repris dans l’exploit introductif d’instance ».

Par actes d’huissier de justice datés du 15 juillet 2020, la société AXA FRANCE IARD a assigné en ordonnance commune devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, en sollicitant la jonction avec l’affaire principale initiée par la société AUCHAN HYPERMARCHE :

- la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES ;
- la société BET [W] MIZRAHI ;
- la MAF, en qualité d’assureur des sociétés VALODE ET PISTRE et BET [W] MIZRAHI ;
- la société BET SCHEMA ;
- la société [U] [Y] ;
- la société OUEST ALU ;
- la société POSE SERVICES ;
- la société LES PAVEURS DE MONTROUGE ;
- la société SICRA IDF ;
- la société [P] [H] devenue ENTREPRISE [X] ;
- la société GCC ;
- la société SMAC (anciennement SMAC ACIEROID) ;
- la société CRYSTAL ;
- la société ENTREPRISE [N] ET CIE ;
- la société FRANCE SOLS ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés [U] [Y], OUEST ALU, POSE SERVICES, BET SCHEMA, SMAC, CRYSTAL et ENTREPRISE [N] ET CIE ;
- la SMA, en qualité d’assureur des sociétés LES PAVEURS DE MONTROUGE, SICRA IDF, ENTREPRISE [X] et FRANCE SOLS.

La société OUEST ALU a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de son sous-traitant EUROFACADES.

Les procédures ont été jointes.

Par ordonnance rendue le 25 novembre 2020, le tribunal de commerce de Créteil statuant en référé a retenu sa compétence, ordonné une expertise et désigné Monsieur [Z] [R] en qualité d’expert judiciaire.

Au fond :

Par actes d’huissier délivrés le 15 juillet 2020, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

- la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES ;
- la société BET [W] MIZRAHI ;
- la MAF, en qualité d’assureur des sociétés VALODE ET PISTRE et BET [W] MIZRAHI ;
- la société BET SCHEMA ;
- la société [U] [Y] ;
- la société OUEST ALU ;
- la société POSE SERVICES ;
- la société LES PAVEURS DE MONTROUGE ;
- la société SICRA IDF ;
- la société [P] [H] devenue ENTREPRISE [X] ;
- la société GCC ;
- la société SMAC (anciennement SMAC ACIEROID) ;
- la société CRYSTAL ;
- la société ENTREPRISE [N] ET CIE ;
- la société FRANCE SOLS ;
- la SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés [U] [Y], OUEST ALU, POSE SERVICES, BET SCHEMA, SMAC, CRYSTAL et ENTREPRISE [N] ET CIE ;
- la société SMA, en qualité d’assureur des sociétés LES PAVEURS DE MONTROUGE, SICRA IDF, ENTREPRISE [X] et FRANCE SOLS ;
aux fins de remboursement des sommes qu’elle est susceptible de préfinancer au titre des dommages déclarés et d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/08656.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 18 et 19 août 2020, la société OUEST ALU a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

- la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES ;
- la MAF, en qualité d’assureur de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES ;
- la société POSE SERVICES ;
- la société [U] [Y] ;
- la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société EUROFACADE ;
aux fins d’interruption des délais et d’appel en garantie.

Il s’agit de la présente instance.

Par mentions aux dossiers datées du 25 janvier 2021, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances n°RG 20/08656 et 20/07480 sous ce dernier numéro.

Par acte d’huissier de justice délivré le 15 novembre 2021, la MAF a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [U] [Y] CONSTRUCTION aux fins d’appel en garantie.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/14424.

Par mentions aux dossiers datées du 20 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances n°RG 21/14424 et 20/07480 sous ce dernier numéro.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés [D] SA, OUEST ALU, POSE SERVICES, CRYSTAL, [U] [Y], ENTREPRISE [N] ET CIE, SMAC et SCHEMA, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SCHEMA aux fins d’appel en garantie.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/10924.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés [D] SA, OUEST ALU, POSE SERVICES, CRYSTAL, [U] [Y], ENTREPRISE [N] ET CIE, SMAC et SCHEMA, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SCHEMA aux fins d’appel en garantie.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/11799.

Par mentions aux dossiers datées du 16 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances n°RG 25/10924, 25/11799 et 20/07480 sous ce dernier numéro.

Sur les décisions rendues par le juge de la mise en état :

Par ordonnance datée du 05 octobre 2021, le juge de la mise en état a rendu la décision suivante :

« Disons que l’action de la Société AXA France IARD n'est pas forclose ;
Disons que les demandes de la Société AXA sont recevables ;
Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par la société SMAC, la SMA, la société LES PAVEURS DE MONTROUGE, la société CRYSTAL, la SAS ENTREPRISE [X], la SAS SICRA ILE DE France, la SAS FRANCE SOLS, de la compagnie AREAS, de la MAF, de la société OUEST ALU ;
Constatons le désistement d'instance partiel de la société AXA et de la société OUEST ALU à l’encontre du [U] [Y] ;
Constatons l'acceptation de la SA [U] [Y] ;
Déclarons les désistements parfaits ;
Constatons l’extinction de l’instance du chef des prétentions des demanderesses à l’égard de la SA [U] [Y] et le dessaisissement du tribunal du chef de ces seules demandes ;
Disons que la présente procédure se poursuit entre les autres parties ;
Prononçons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R] ;
Réservons les dépens ; 
Condamnons les sociétés ENTREPRISE [X], SICRA ILE DE FRANCE et la SMAC in solidum à verser à AXA France la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus ; »

Sur l’incident devant le juge de la mise en état :

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, les sociétés VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, BET [W] MIZRAHI et la MAF sollicitent :

« Vu les articles 378 et suivant du Code de Procédure Civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire diligentées par Monsieur [R]
- RESERVER les dépens »

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société OUEST ALU sollicite :

« Vu les dispositions des Articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
- SURSEOIR À STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur l’Expert judiciaire [Z] [R] désigné par ordonnance de référé du 20 janvier 2021 ;
- RÉSERVER les dépens. »

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société FRANCE SOLS sollicite :

« Vu l’assignation de la société AXA France IARD du 15 juillet 2020,
Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer des compagnies axa France IARD et SMABTP,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE à la France SOLS qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer de la Société AXA France IARD et la SMABTP, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R],
En tout état de cause,
Condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens. »

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, la société LES PAVEURS DE MONTROUGE sollicite :

« Vu l'article 378 du Code de procédure civile ;
Par conséquent, il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :
DONNER ACTE à la société LES PAVEURS DE MONTROUGE de ce qu'elle s'associe aux demandes formées par la SMABTP ;
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [R] ;
RÉSERVER les dépens. »

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE [X] et la société SICRA IDF sollicite :

« Vu les articles 378 et suivant du Code de Procédure Civile,
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire diligentées par Monsieur [R]
- RESERVER les dépens »

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 mai 2026, la société SMAC sollicite :

« Vu l’assignation délivrée à la requête de la Société AXA France IARD, le 16 juillet 2020,
Vu les conclusions d’incident des Sociétés ENTREPRISE [X] et SICRA ILE DE France régularisées le 5 novembre 2020,
Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article L.121-12 du Code des assurances,
Vu l’article 2 de « l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période »,
Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en état de :
DECLARER recevable et bien fondée la Société SMAC en ses demandes, fins et conclusions,
DONNER ACTE à la société SMAC qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer de la Société AXA France IARD et la SMABTP, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise sollicité par la Société AUCHAN HYPERMARCHE,
STATUER ce que de droit sur les dépens. »

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 01er décembre 2025, la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés [D] SA, OUEST ALU, POSE SERVICES, CRYSTAL, [U] [Y], ENTREPRISE [N], SMAC et SCHEMA, sollicite :

« Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat de céans, de :
JUGER que la société SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés [D] SA, OUEST ALU, POSE SERVICE, CHRYSTAL, [U] [Y], [N], SMAC et SCHEMA est bien fondée et recevable en sa demande de jonction entre la présente instance enrôlée sous le numéro RG 25/11799 et celle enregistrée sous le numéro RG 20/07480 ;
JUGER que les opérations d’Expertise Judiciaire confiées à Monsieur [R] sont actuellement toujours en cours ;
En conséquence :
JOINDRE la présente instance avec celle introduite par la société AXA France IARD et enregistrée sous le numéro RG 20/07480 ;
SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du Rapport d’Expertise de Monsieur [R] ;
RESERVER les dépens. »

Par conclusions d'incident notifiées dans l’instance n°RG 25/11779 avant jonction par voie électronique le 12 février 2026, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SCHEMA, sollicite :

« VU l’assignation délivrée le 15 juillet 2025 par la SMABTP à l’encontre de l’ensemble des constructeurs et leurs assureurs respectifs, AXA France IARD assureur de la société SCHEMA,
VU l’assignation délivrée le 15 juillet 2025 par la SMABTP à l’encontre de l’ensemble des constructeurs et leurs assureurs respectifs, AXA France IARD assureur de la société SCHEMA,
VU l’assignation délivrée le 17 juillet 2020 par AXA France IARD assureur dommages ouvrage à l’encontre des constructeurs et leurs assureurs respectifs,
VU les articles 367 et 377 et suivants du Code de procédure civile,
VU les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
VU la jurisprudence en la matière,
VU les pièces versées au débat,
Il est respectueusement demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de :
JUGER recevable et bien fondée AXA France IARD assureur de la société SCHEMA en leurs moyens, fins et prétentions ;
En conséquence,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celles enrôlées devant le Tribunal judiciaire de céans et enregistrées sous les numéros RG 25/11799 et 20/07480 ;
Après jonction des instances, ORDONNER le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’Expert judiciaire, Monsieur [Z] [R],
CONDAMNER la SMABTP ou tout succombant à payer à AXA France IARD assureur de la société SCHEMA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RÉSERVER les dépens. »
*

La société BET SCHEMA et la société ENTREPRISE [N] ET CIE n’ont pas constitué avocat et sont donc non comparantes.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'incident a été appelé à l'audience du 18 mai 2026.

MOTIVATION

I - Sur la demande de jonction des instances n°RG 20/07480 et 25/11799 :

Il sera rappelé que par mentions aux dossiers datées du 16 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances n°RG 25/11799 et 20/07480 sous ce dernier numéro.

II - Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l’espèce, par ordonnance rendue le 05 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Z] [R].

Si la société OUEST ALU, la SMABTP, la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, la société BET [W] MIZRAHI et la MAF visent une ordonnance désignant M. [R] en date du 20 janvier 2021, cette ordonnance n’est pas produite.

Dès lors que les parties s’accordent sur le nom de l’expert et l’objet de l’expertise, à savoir, l’examen des désordres déclarés par la société AUCHAN HYPERMARCHE, il y a lieu de considérer que les parties sollicitent un sursis à statuer pour la même expertise.

En outre, les parties s’accordent sur le fait que les opérations d’expertise de M. [R] sont toujours en cours.

Au vu des nouvelles parties assignées depuis la date de ladite ordonnance et eu égard à l’incidence du rapport sur le sens de la décision à venir, il convient donc d'ordonner que le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [R] soit étendu à la société [U] [Y] CONSTRUCTION et à la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SCHEMA.

III - Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

En équité, il sera dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS