TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/08189

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certfiées conformes pour :
Me Bertille DUCENE #D0416 Me Benjamin Abraham FELLOUS #G0595délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
1ère section

N° RG 25/08189
N° Portalis 352J-W-B7J-C74RY

N° MINUTE :

Assignation du
17 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 24 juin 2026
DEMANDEURS

Monsieur [C], [Y], [E] [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Bertille DUCENE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0416

Monsieur [B], [T], [P] [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Bertille DUCENE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0416

DÉFENDERESSE

Madame [L], [X] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Benjamin Abraham FELLOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0595
Décision du 24 juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/08189 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74RY

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Monsieur Victor FUCHS, Greffier, lors des débats
et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 27 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, MM. [C] et [B] [V] [K] (ci-après les consorts [V] [K]) ont fait assigner Mme [L] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir de celle-ci la restitution, sous astreinte, de l'œuvre d'art « Marine » de [P] [A], alléguant en être les propriétaires, Mme [N] ne pouvant selon eux se prévaloir de sa possession, viciée et exercée de mauvaise foi.

Par conclusions sur incident régularisées le 9 décembre 2025, Mme [N] a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal correctionnel de Paris, indiquant qu'une plainte avait été déposée par les consorts [V] [K], que le juge civil ne pouvait statuer sur la demande de restitution de l'œuvre dès lors que les enquêteurs allaient être amenés à déterminer si elle avait été donnée ou volée, et que dans la première hypothèse, il ne revenait pas au juge civil de déterminer si un abus de confiance avait été ou non commis.

Les plaidoiries sur incident ont été fixées à l'audience du 13 mai 2026. Par message RPVA du 12 mai 2026, Mme [N] a indiqué se désister de son incident, compte tenu du classement sans suite de la plainte pénale précitée.

L'audience a été renvoyée au 27 mai 2026, pour permettre, notamment, la régularisation de conclusions de désistement d'incident par Mme [N] et de conclusions en réplique des consorts [V] [K].

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 26 mai 2026, Mme [N] demande au juge de la mise en état de :
« CONSTATER le désistement pur et simple uniquement sur la procédure incidente, de Madame [L] [N]
DIRE qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes initialement formulées ;
Décision du 24 juin 2026
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DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
DIRE ET JUGER qu'il n'y aura lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident régularisées le 25 mai 2026, les consorts [V] [K] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les article 378 et 74 du Code de procédure civile,
Vu l'article 4 du Code de procédure pénale,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
(…)
DONNER ACTE du désistement de Madame [N] [Z]. CONDAMNER Madame [N] [Z] à payer aux consorts [V] la somme de 2.600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. DÉBOUTER Madame [N] [Z] de toutes ses demandes plus amples et contraires. DONNER injonction à Madame [N] [Z] de conclure ».
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident a été mis en délibéré au 24 juin 2026.

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que Mme [N] se désiste de sa demande incidente formulée devant le juge de la mise en état.

Au vu des circonstances de l'incident, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés et l'affaire sera renvoyée à la mise en état pour conclusions, au fond, de Mme [N].

PAR CES MOTIFS :