TJ 75056, 24 juin 2026, RG 25/07599

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/07599 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DACCJ

N° MINUTE :

Assignation du :
18 juin 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [F] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #NAN1701

DEFENDERESSE

S.C.I. PRESTIGE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

Exposé des faits

VU l’assignation délivrée le 18 juin 2025 dans l’intérêt de M. [F] [P] à l’encontre de la SCI PRESTIGE IMMOBILIER ;

VU les conclusions notifiées le 25 mars 2026 par lesquelles M. [F] [P] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard la SCI PRESTIGE IMMOBILIER et réciproquement accepter le désistement d’instance et d’action de la défenderesse ;

VU les conclusions notifiées le 25 mars 2026 par lesquelles la SCI PRESTIGE IMMOBILIER a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action du demandeur et se désister réciproquement de ses demandes reconventionnelles ;

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action des parties doivent être déclarés parfaits pour avoir été acceptés par la partie adverse ;

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS