TJ 75056, 24 juin 2026, RG 23/02623
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée délivrée à Me HECHT en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/02623 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSF
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 24 juin 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [V] - [J] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme [O] [Y], Agent de la CPAM de [Localité 1], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2026 par
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur DELUGE, Assesseur
Madame MELLON, Assesseuse
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
N° RG 23/02623 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] - [J] [H]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème et dernière page
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