TJ 75056, 16 juin 2026, RG 22/05131
Vérifier : TJ 75056, 16 juin 2026, RG 22/05131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 22/05131 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWRLK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me REMOND, Me CHAMARD et Me BAUDOUIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet JOURNE, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme CHAMARD et Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 5 avril 2022 par la S.C.I. [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la S.C.I. [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [P] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [P], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.