TJ 75056, 9 juin 2026, RG 24/02303

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me [Localité 2]-ROUMAUD et Me LEFEVRE

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/02303 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WK6

N° MINUTE :

Assignation du :
23 janvier 2024

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 09 juin 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A. TIFFENCOGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618

DEFENDEUR

Monsieur [S] [A] - décédé

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 4] à M. [S] [A] ;

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 16 décembre 2025 ;

Vu l’acte de décès de M. [S] [A] produit par son conseil le 2 juin 2026 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

En l’espèce, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2025 compte tenu de l’acte de décès produit, il convient de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 7 septembre 2026 pour régularisation éventuelle de la procédure et à défaut l’affaire sera radiée ;

PAR CES MOTIFS