Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/07919


Vérifier : TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/07919 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
24/07919
Lieu / cour
tj75056
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
other
Id
6a3c241fcdc6046d4792adb6

Texte de la décision

1,902 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/07919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DWD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [Q] [G] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Emilie TADEO-ARNAUD de la SELARL CABINET OPUS AVOCAT, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER [Adresse 2]

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Juin 2024 par Madame [Q] [G] épouse [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026, Madame [Q] [G] épouse [D] se désiste de l’instance et de l’action ;

L’agent judiciaire de l’état n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [Q] [G] épouse [D] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Q] [G] épouse [D], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.