TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/07919
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07919 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DWD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [G] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Emilie TADEO-ARNAUD de la SELARL CABINET OPUS AVOCAT, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER [Adresse 2]
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
Madame la Procureure de la République
Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Juin 2024 par Madame [Q] [G] épouse [D] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026, Madame [Q] [G] épouse [D] se désiste de l’instance et de l’action ;
L’agent judiciaire de l’état n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [Q] [G] épouse [D] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Q] [G] épouse [D], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON
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