TJ 75056, 24 juin 2026, RG 24/12764

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/12764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [Y] [L] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Maître Didier guy SEBAN de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0498

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

Madame la Procureure de la République

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 15 Octobre 2024 par Monsieur [Z] [Q] et Madame [Y] [L] épouse [Q] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, Monsieur [Z] [Q] et Madame [Y] [L] épouse [Q] se désistent de l’instance engagée ;

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,