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TJ 78646, 23 juin 2026, RG 25/00205


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Date
23/06/2026
Numéro
25/00205
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Troisième Chambre
Type
other
Id
6a3c28efcdc6046d47930394

Texte de la décision

2,130 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 25/00205 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQJU

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, GITE IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 537 848 67 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224, Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 402

DEFENDERESSE :
La société JAURES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 890 432 784 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Maroi BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0311

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION

Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, GITE IMMO, notifiées par son conseil le 25 mai 2026,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société SCI JAURES notifiées par son conseil le 22 juin 2026,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, GITE IMMO,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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