TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/01037

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01037 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNL7

Minute : 26/653

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 11 juin 2026

Société BATIGERE HABITAT

C/

Madame [E] [N]

1 copie certifiée conforme à la SELARL PAUTONNIER & Associés par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [E] [N] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 11 juin 2026 par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société BATIGERE HABITAT, société anonyme d'habitations à loyer modéré, anciennement dénommée " BATIGERE Grand Est ", venant aux droits et aux obligations de la société " BATIGERE EN ILE DE FRANCE ", par effet d'un traité de fusion-absorption, immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le numéro 645 520 164, ayant son siège social au [Adresse 3], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience, ayant pour avocat, la SELARL PAUTONNIER & Associés, société d'avocats au barreau de PARIS, représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 4], comparante en personne

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 23 septembre 2025 pour une audience prévue le 11 juin 2026,

Vu l'audience publique du 11 juin 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 2 juin 2026, la SELARL PAUTONNIER & Associés, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente souhaitait mettre fin à la procédure, la locataire ayant régularisé sa situation ; qu'elle demande au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d'instance de sa cliente ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS