TJ 78646, 16 juin 2026, RG 25/01165

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01165 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQKD

Minute : 26/00670

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 16 juin 2026

S.A. SA HLM LES RESIDENCES

C/

Madame [G] [D], Monsieur [C] [N]

1 copie certifiée conforme à Maître [F] [J] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [G] [D]
Monsieur [C] [N]
par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 16 juin 2026 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Nadia KANCEL, greffière,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. SA HLM [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] 308 435 460 dont le siège social est18 [Adresse 4]
[Localité 3] représentée par Me MENARD WEILLER, avocat

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [G] [D] demeurant12 [Adresse 5] non-comparante, ni représentée

Monsieur [C] [N] demeurant12 [Adresse 5]non-comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 27 août 2025 pour une audience prévue le 16 juin 2026,

Vu l'audience publique du 16 juin 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS