TJ 78646, 10 juin 2026, RG 26/00932
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 10 JUIN 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00932 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYWM
MINUTE N° : 26/
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [M]
né le 21 mars 1989 à [Localité 1],
Madame [G] [H]
née le 15 Décembre 1992 à [Localité 2],
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux non comparants
DÉFENDERESSE :
EPIC OPH DE [Localité 3] ([Localité 3] HABITAT) dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparante
ACTE INITIAL DU 13 février 2026
Reçu au greffe le : 13 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 17 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 13 février 2026, Monsieur [Y] [M] et Madame [G] [H] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.
Par courriel reçu le 9 mars 2026 au greffe, les demandeurs ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [Y] [M], Madame [G] [H].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [M], Madame [G] [H] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [Y] [M], Madame [G] [H] et EPIC OPH DE [Localité 3] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 10 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’ EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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