TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUIN 2026

N° RG 26/00323 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVFA
Code NAC : 58E
AFFAIRE : [S] [I] C/ S.A. GENERALI, Caisse CPAM DES YEVELINES, Compagnie d’assurance CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE), [A] [K], Commune COMMUNE DE [Localité 1]

DEMANDEUR

Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1],
représenté par Me Olivier BONNEFOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 317

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469, Me Delphine RIGEADE, avocat au barreau de MONTPELLIER,

CPAM DES YEVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Département des affaires juridiques - [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux,
Partie défaillante

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE), Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 383 853 801, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428, Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 430

Madame [A] [K], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5],
représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428, Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 430

Commune de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante

Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 mai 2022 vers 00h30, M. [S] [I], policier municipal de la commune de [Localité 1] (Yvelines), rentrant chez lui aux commandes de sa motocyclette immatriculée [Immatriculation 1], appartenant à un ami, a percuté par l'arrière le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] conduit par Mme [A] [K] sur la route nationale 13.

Une enquête pour accident corporel de la circulation routière a été ouverte au sein du commissariat de [Localité 1] et a été classée sans suite le 28 novembre 2024. Le 15 décembre 2022, Mme [A] [K] a déposé une plainte contre M. [S] [I] pour blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, qui selon le demandeur a également été classée sans suite en octobre 2024.

Selon les éléments médicaux fournis, M. [I] a subi plusieurs interventions :
- Le 22 mai 2022 ont été mises en place des sondes urétérales ;
- Le 23 mai 2022, il a fait l’objet d’une réduction et ostéosynthèse du cadre obturateur gauche, de la symphyse pubienne et de l’aileron sacré droit ;
- Le 26 mai 2022, il a fait l’objet d’une réduction et ostéosynthèse de sa clavicule gauche ;
-Le 16 novembre 2022, il a été opéré pour une hernie inguinale avec éventration sus pubienne;
- Le 14 juin 2023, il a été opéré pour une hernie inguinale ;
- Le 2 juillet 2024, il a été opéré pour une éventration sus pubienne.

En octobre 2023, il faisait état d’une incontinence par pression de la vessie sur le pubis, de douleurs à la hanche gauche lors de certains mouvements, de douleurs lombaires et rotuliennes, d’une hernie inguinale, d’une gêne lors des rapports sexuels, de difficultés attentionnelles, d’un déficit des muscles abdominaux et dorsaux ainsi que d’une insuffisance musculaire au niveau des fléchisseurs de la hanche.

M. [I] a été reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines du 31 août 2023 au 31 mars 2025, et a ainsi bénéficié, au cours de la même période, de l’allocation adulte handicapé (AAH).

La société GENERALI IARD, assureur de la moto que M. [I] conduisait (police n° 867123/05247042), lui a opposé un refus de garantie au motif que sa responsabilité était selon elle totalement engagée.

Selon M. [I], la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, assureur de la voiture que conduisait Mme [K] (police n° 60033940R0004) et l'assureur de la Commune de [Localité 1], commune qui employait M. [I] au moment de l’accident, qu’il a eu en rentrant chez lui après avoir effectué son service, ne lui ont pas non plus proposé d’indemnisation.

Par actes de Commissaire de Justice en date du 23 janvier, 27 janvier et 2 février 2026, M. [S] [I] a assigné la société GENERALI IARD, Mme [A] [K], la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, la Commune de [Localité 1] et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire et condamner solidairement la société GENERALI IARD, Mme [A] [K], la société GROUPAMA CENTRE MANCHE et la Commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 12 mai 2026.

Au soutien de sa demande de provision, M. [I] indique qu’il ne peut aujourd’hui plus conduire du fait des douleurs provoquées par le simple fait d’actionner les pédales de son véhicule, ce qui le contraint à acquérir un véhicule au moins muni d’une boîte de vitesse automatique et de type petit monospace du fait de sa corpulence.

Dans leurs conclusions, la société GROUPAMA CENTRE MANCHE et Mme [A] [K] demandent au juge des référés de débouter M. [S] [I] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à leur verser une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Pour s’opposer à l’expertise médicale sollicitée, elles font valoir qu’il n’est pas démontré que M. [I] disposerait d’une créance d’indemnisation à l’encontre de GROUPAMA CENTRE MANCHE sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou tout autre fondement qui justifierait de faire droit à ses demandes, qu’en conséquence il n’existe pas d’intérêt légitime à cette mesure d’expertise car l’action au fond est vouée à l’échec et qu’en tout état de cause, une telle mesure n’est pas utile et donc n’a pas à être ordonnée.

Pour s’opposer à la demande de condamnation solidaire à payer une provision, elles soutiennent tout d’abord que la solidarité ne peut pas s’appliquer entre GROUPAMA CENTRE MANCHE et GENERALI IARD, car les fondements des responsabilités sont différents. Elles affirment ensuite qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande en application de l’article 835 du code de procédure civile, puisqu’il existe selon eux une contestation sérieuse à la demande de provision car M. [I] a commis une faute qui a causé l’accident dont il est victime.

Dans ses conclusions, la société GENERALI IARD demande au juge des référés de débouter M. [S] [I] de l’ensemble de ses demandes et sollicite de le voir condamner à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour s’opposer à la demande de provision, elle considère, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qu’il existe deux contestations sérieuses à l’encontre de cette demande : d’une part, elle indique que M. [I] doit diriger son action contre l’assureur de Mme [K] s’il estime qu’elle a commis une faute et s’il entend liquider ses préjudices sur le fondement de la loi Badinter et d’autre part elle soutient que M. [I], en ne restant pas maître de sa vitesse, a commis une faute de conduite qui exclut son droit à indemnisation. Enfin, elle indique que M. [I] ne peut demander une condamnation solidaire des défendeurs en l’absence de fondement légal ou contractuel et ne peut demander une condamnation in solidum puisque les défendeurs ne sont pas coauteurs du même dommage.

Pour s’opposer à l’expertise médicale, elle estime, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qu’il n’existe pas d’intérêt légitime à une telle mesure puisque la société n’est débitrice d’aucune indemnisation envers M. [I].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et leurs observations orales conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La Commune de [Localité 1] et la CPAM des Yvelines n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance sera donc réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien ».

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible.

Le litige potentiel, qui porterait sur les responsabilités dans l’accident de la circulation ayant eu lieu le 22 mai 2022, a un objet et un fondement suffisamment caractérisés et la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec dans la mesure où les fautes respectives des personnes impliquées dans l’accident ne sont pas formellement établies.

Enfin, le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production des nombreuses pièces médicales du caractère légitime de sa demande.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Il y a lieu de déclarer commune à la CPAM des Yvelines la présente ordonnance.

Sur la demande de provision au titre de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent [...] aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur [...] ».

L’article 4 de cette même loi précise que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

En l’espèce, il ressort des témoignages concordants de Mme [A] [K] ainsi que de Mme [T] [X], témoin de l’accident, que M. [I] a heurté le véhicule de Mme [K] par l’arrière en arrivant à vive allure. Il ressort des auditions de Mme [A] [K] qu’au moment de l’accident celle-ci roulait à une vitesse comprise entre 40 et 50 km/h et qu’elle aurait vu M. [I] passer par-dessus sa voiture.

Ces éléments peuvent légitimement laisser penser que M. [I] roulait à une vitesse excessive lors de l’accident et qu’il n’a pas été maître de son véhicule.

En outre, si M. [I] affirme que Mme [K] roulait sur la voie de gauche et que la portion de route sur laquelle a eu lieu l’accident n’était pas éclairée, ces affirmations ne sont corroborées par aucune des pièces fournies. Au contraire, la fiche de renseignement sur les lieux de l’accident comprise dans les pièces de l’enquête pénale mentionne un éclairage public. Par ailleurs, dans son audition du 22 octobre 2024, M. [I] indique ne plus se souvenir de l’accident à partir du moment où il a pris la voie d’insertion.

Enfin, l’enquête sur l’accident a été classée sans suite pour absence d’infraction.

Il ressort des éléments précités qu’il n’est pas possible de déterminer avec précision les circonstances de l’accident, les fautes respectives des personne qui y sont impliqués, notamment de M. [I] lui-même, ainsi que le fondement juridique des responsabilités éventuelles.

La demande de provision formée par M. [I] se heurte donc à une contestation sérieuse et il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au stade de l'expertise, aucune des parties n'est considérée comme succombante.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS