TJ 78646, 10 juin 2026, RG 26/00871
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 10 JUIN 2026
AFFAIRE N° : N° RG 26/00871 - N° Portalis DB22-W-B7K-TXM7
MINUTE N° : 26/
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [A]
Madame [N] [A],
Tous deux demeurant [Adresse 1] - PORTUGAL
Tous deux ayant pour avocat Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 627
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [W]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2],
Ayant pour avocat Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 490
ACTE INITIAL DU 4 février 2026
Reçu au greffe le : 16 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 17 juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 4 février 2026, reçue au greffe le 16 février 2026, Monsieur [Q] [A] et Madame [N] [A] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.
Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçues le 24 mars 2026 au greffe, Me Frédéric COPPINGER, conseil de Monsieur [Q] [A] et Madame [N] [A], ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.
Par conclusions reçues le 21 avril 2026 au greffe, Me Elodie DUMONT, conseil de Madame [B] [W], a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [Q] [A] et Madame [N] [A].
La défenderesse ayant accepté le désistement de ses adversaires, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [A] et Madame [N] [A] ;
DÉCLARE éteinte l’instance et l’action entre Monsieur [Q] [A], Madame [N] [A] et Madame [B] [W] et ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 10 juin 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’ EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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