TJ 94028, 23 juin 2026, RG 25/01008

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01008 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WGCY
CODE NAC : 62B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. HH VITRY C/ S.D.C. LA RESIDENCE DES ARTS 2/6 AVENUE DU MOULIN DE SAQUET - 94400 VITRY SUR SEINE, SDC LES ALLEES DU MUSEE 2 À 6 AVENUE DU MOULIN DE SAQUET - 94400 VITRY-SUR-SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

LE JUGE DES REFERES : Madame Alexa ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. HH VITRY
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro D 532 300 225
dont le siège social est sis 3, Avenue Eugène Pelletan - 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Maître Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0531,non comparant

DEFENDEURS

S.D.C. LA RESIDENCE DES ARTS 2/6 AVENUE DU MOULIN DE SAQUET - 94400 VITRY SUR SEINE
Représenté par son syndic, la SARL CGS & AUTRES
Immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 498 220 649
dont le siège social est 37, Avenue Fouchet - 64000 PAU

représenté par Maître Jean- Sébastien BONNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0164 ,non comparant

SDC LES ALLEES DU MUSEE 2 À 6 AVENUE DU MOULIN DE SAQUET - 94400 VITRY-SUR-SEINE
Représenté par son syndic, le Cabinet Préclaire, SARL
Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 533 489 977
dont le siège social est sis 15, Rue Jacquard - BP 72- 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY

représenté par Maître Eric SIMMONNET, avocat au barreau de PARIS, non comparant

Débats tenus à l’audience du : 19 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Juin 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la SCI HH VITRY a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Allées du Musée » à Vitry-sur-Seine (94) et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Résidence des Arts » 2/6 avenue du Moulin de Saquet à Vitry-sur-Seine (94) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance de radiation en date du 27 mai 2025, le juge des référés a ordonné la radiation de l’instance.

A la demande de la SCI HH VITRY, l’affaire a fait l’objet d’un rétablissement au rôle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, puis, après plusieurs renvois, à celle du 19 mai 2026.

Par message RPVA du 14 mai 2026, la demanderesse s’est désistée de sa demande.

Par messages RPVA du 19 mai 2026, les défendeurs ont accepté le désistement de la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, le désistement est parfait.

Sur les dépens

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de la SCI HH VITRY les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS